Communication du Dossier Médical

La loi du 4 mars 2002 vous permet d’accéder directement à votre dossier médical ou, comme par le passé, vous pouvez demander qu’il soit communiqué au médecin de votre choix. Adressez-vous au secrétariat médical du service d’hospitalisation.
 
Comment obtenir vos documents médicaux ?
Vous avez quitté l'hôpital et vous souhaitez obtenir les documents médicaux établis à l'occasion de vos soins :
Les documents de sortie
Une ordonnance de sortie vous sera remise à la fin de votre séjour. Elle sera accompagnée des informations utiles à la continuité de vos soins. Ces documents vous apporteront, si nécessaire, certaines informations pratiques et préciseront la date de votre prochaine consultation.
Le compte rendu d'hospitalisation
Il sera adressé au médecin que vous désignerez, avec les éléments utiles à votre suivi médical. Vous pourrez en demander un exemplaire.
Le dossier médical
Vous pouvez obtenir communication des documents médicaux :
  • Soit par consultation sur place à l'hôpital
    Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l'intermédiaire de la direction de l'hôpital. Si vous le souhaitez, la présence d'un médecin peut vous être proposée et il pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.
  • Soit par envoi postal
    Sur demande écrite. La demande doit être adressée à l'hôpital en précisant le service médical concerné.
Vous pouvez mandater une personne (à condition qu'elle justifie de son identité et de son mandat) pour obtenir votre dossier médical. Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité
Information des proches
Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque service.
Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage. Vous pouvez également exprimer à l'équipe soignante votre refus de voir transmises ou communiquées à des tiers les informations concernant votre santé.
Dans tous les cas, le chef de service hospitalier dans lequel vous avez été soigné, ou un médecin du service qu'il désignera, est à votre disposition pour vous recevoir et répondre à vos questions.
Attention
  • La transmission des informations médicales rend souvent nécessaires des explications. Le médecin pourra souhaiter dans certains cas, en conformité avec ses obligations déontologiques, que leur communication s'effectue avec des précautions particulières. Ceci n'empêchera pas, en tout état de cause, la remise des documents.
  • Les ayants droit d'un patient décédé ne peuvent avoir communication des documents médicaux le concernant, que pour connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le patient ne doit pas de son vivant, s'être opposé à cette communication.
  • Les dossiers sont conservés par l'hôpital pendant une durée minimale de 20 ans, suivant la réglementation en vigueur. Il ne peut vous être remis que des copies des documents.
  • La communication sera effectuée dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans. Ce délai ne peut excéder 2 mois pour les documents plus anciens.
  • Les frais de copie et d'envoi donnent lieu en principe à facturation et sont indiqués dans le document type de demande de communication de dossier médical
 
Conservation des dossiers
Les délais légaux de conservation des archives médicales (décret du 4 janvier 2006) sont fixés à :
  • 20 ans, quelle que soit la pathologie.
  • Le délai est ramené à 10 ans en cas de décès.
  • Pour les mineurs, la législation impose une conservation jusqu’au 28ème anniversaire.
 
Formulaire de demande de communication de dossier médical
(en cours de rédaction)