Vos droits

Non-divulgation de votre présence

Vous pouvez demander au professionnel du service des entrées, lors de votre admission, que votre présence au Centre Hospitalier ne soit pas divulguée. Cette demande doit être confirmée à votre arrivée dans le service.

Vous pouvez également faire cette demande à tout moment au cours de votre séjour.

Droit à l'anonymat

La confidentialité n'est pas l'anonymat. L'anonymat concerne une personne dont on ne connaît pas l'identité. Elle est juridiquement identifiée au travers de situations telles que :

• les dons de gamètes ou d'organes ;
• les consultations anonymes pour la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
• la lutte contre le dopage ;
• les consultations réalisées dans les centres d'accueil et d'accompagnement des risques pour usagers de drogue ;
• les accouchements sous X ;
• les hospitalisations pour les toxicomanes en cas d'admission volontaire ;

En dehors de ces cas, il n'est pas prévu juridiquement de prononcer des admissions ou des consultations sous couvert d'anonymat, à l'exception de la personne inconsciente ne portant aucun document permettant son identification.

Personne de confiance

Toute personne majeure hospitalisée peut désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, pour l’assister dans ses entretiens médicaux et l’aider à prendre des décisions concernant sa santé. Cette personne est appelée « personne de confiance ».

Cette personne de confiance sera consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté : elle pourra recevoir l’information médicale à sa place et sera son porte-parole.

Durant les premières heures de votre admission à l’hôpital, il vous sera proposé d’en désigner une pour la durée de l’hospitalisation mais ce n’est pas obligatoire.

Directives anticipées

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives seront prises en considération pour toute décision concernant cette personne si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté comme la décision d’arrêt ou de limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, le maintien artificiel des fonctions vitales…

Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n’est pas une obligation.

Un modèle de formulaire est disponible auprès de l’équipe soignante, mais vous pouvez aussi les rédiger sur papier libre.

Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Le professionnel de santé doit respecter les volontés exprimées dans les directives anticipées, conformément à la législation en vigueur.

Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.

Rédiger ces directives de façon anticipée, permet de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître.

Consentement éclairé aux soins

Tout acte médical et tout traitement doivent faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit vous informer des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.

Ainsi, afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions.

Dans certains cas, des documents d’informations spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ces documents écrits complètent l’information orale.

Cas particuliers :

• lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement ;
• pour les patients mineurs, le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation ;
• le professionnel peut également être exonéré d’un consentement dans tous les cas, lorsqu’il est face à une urgence vitale.

Discrétion professionnelle

Les informations concernant votre état de santé vous sont délivrées par le médecin. Sachez que l’ensemble du personnel hospitalier est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail.

Les informations à caractère médical ne peuvent être délivrées à des membres de votre famille, à votre médecin qu’après accord de votre part.

Droit à l’accès aux soins

Depuis la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions, une Permanence d’Accès aux Soins et à la Santé (PASS) a été mise en place dans notre établissement.

Elle a pour mission :

• d’aider à accéder à vos droits à la santé et aux soins ;
• de faire respecter vos devoirs face à l’hospitalisation.

La PASS est accessible sur RdV au 04.90.28.51.57 (référent social) pour prendre rendez-vous.

Droit d’expression

Différents moyens d’expression sont à votre disposition :

Votre médecin et le cadre de santé du service sont vos interlocuteurs privilégiés.
Le questionnaire de satisfaction vous permet de formaliser vos remarques, votre degré de satisfaction. N’oubliez pas de le remplir et de le remettre lors de votre départ. Une boite aux lettres est disposée dans chaque service.

Si vous êtes insatisfait des soins ou des services reçus, nous vous suggérons, dans un premier temps, d’aborder ces difficultés avec le cadre du service.
Mais vous pouvez faire un courrier au directeur ou demander de rencontrer un médecin médiateur ou un représentant des usagers.
Si vous souhaitez nous faire part d’évènements liés à vos  soins que vous jugez non conformes, vous pouvez contacter le service qualité au 04-90-28-52-63, ou écrire à la Direction du centre hospitalier de Valréas à l’adresse suivante : Centre Hospitalier Jules NIEL - Cours Tivoli B.P.97 - 84600 VALREAS

Les réclamations ou plaintes sont étudiées et suivies en Commission des Usagers. 

La commission des usagers permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers.

Ses membres sont :

• informés des motifs de réclamations, des résultats de questionnaires de satisfaction ;
• habilités à rencontrer les patients mécontentes de leur prise en charge dans un but d’écoute, de médiation, d’amélioration, ou d’information sur les voies de recours.
   

A partir de tous ces éléments, la commission des usagers a pour mission de formuler des propositions d’amélioration de la qualité et de veiller au respect des droits des patients.

Composition de la commission des usagers

Informatique et libertés

Les données vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du médecin responsable du service dans lequel vous avez été hospitalisé.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Traitement de vos données

La présente information concerne la mise en œuvre du RGPD.

La tenue d’un dossier patient est une obligation réglementaire pour les établissements de santé français (cf. Code de la santé publique, article R 1112-2). Le traitement de ces données poursuit les finalités suivantes : 

• La constitution d’un dossier patient afin d’assurer la meilleure prise en charge de nos patients. Cela nécessite aussi le recueil de données administratives nécessaires à la prise en charge et à la facturation. ;
• L’amélioration continue de nos organisations et pratiques ;
• La recherche médicale et biomédicale selon le respect des lois et règlements spécifiques aux activités de recherche. Dans ce cas, le traitement des données est soumis à votre consentement.

Conservation des données traitées

Les données traitées sont conservées avec la plus grande précaution et avec le niveau de sécurité nécessaire afin de garantir le respect des droits des usagers. Les durées de conservation varient selon les données traitées. Le centre Hospitalier de Valréas respecte l’ensemble des réglementations concernant les durées de conservation.

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002 vous permettent d’avoir accès au dossier médical afférent à une ou des hospitalisations selon les modalités suivantes :

1> Il vous appartient de renvoyer le formulaire d’accès au dossier médical dûment renseigné et signé à :

Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Louis Giorgi
Avenue Lavoisier CS 20184
84104 ORANGE Cedex

Accompagné des pièces justificatives d’état civil justifiant votre identité et/ou votre lien officiel avec le patient. 

2 > Dès réception de ce formulaire et des pièces justificatives, à produire impérativement en vue de la recevabilité de la demande, le délai réglementaire de réponse s’applique de la manière suivante :

• 8 jours pour toute hospitalisation de moins de 5 ans ;
• 2 mois pour toute hospitalisation de plus de 5 ans

3 > Les frais de copie sont gratuits, les frais réels d’envoi par lettre recommandé avec accusé de réception peuvent vous être facturés.

Conservation des dossiers médicaux

Durée de conservation des archives médicales :

Conformément à l’Instruction interministérielle n°DHOS/E1/DAF/DPACI/2007/322 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical